Conditions générales de vente

Clause n°1 : Objet

proposées sous le nom LES TUTOS par la société ESTAMPILLE FORMATION, auprès de clients qualifiés comme consommateurs. Un consommateur est défini comme une personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou libérale. Ces CGV s’appliquent aux livraisons effectuées en France et dans le monde entier. ESTAMPILLE FORMATION peut modifier les CGV à tout moment, mais celles applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Clause n°2 : Informations précontractuelles

Les caractéristiques des box (description, contenu, dimensions, etc.) sont disponibles sur le site officiel d’ESTAMPILLE FORMATION. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande.

Clause n°3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et peuvent inclure des frais d’expédition et d’emballage selon les modalités précisées au moment de la commande. Pour les livraisons hors France, des taxes locales ou droits de douane peuvent s’appliquer et sont à la charge exclusive du client.

Clause n°4 : Rabais et promotions

Les prix incluent les éventuelles remises, rabais ou promotions en vigueur au moment de la commande.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalit. . la valida:on de la commande. Les paiements peuvent .tre

effectu.s via :

• Carte bancaire (CB, Mastercard, Visa)

• Paypal

• Autres moyens indiqu.s sur le site.

Le site utlise un système de sécurisation des paiements via SSL.

Clause n°6 : Droit de rétractation

Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la box pour exercer son droit de rétracta:on sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  • Les frais de retour sont à la charge du client.
  • Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception des produits retournés, à condition qu’ils soient en parfait état.
Clause n°7 : Livraison

Les box sont expédiées selon les modalités indiquées lors de la commande. En cas de retard, de défaut ou de dommage lié au transport, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer ESTAMPILLE FORMATION dans un délai de 5 jours à compter de la réception.

Clause n°8 : Garantie

Les produits sont conformes aux normes en vigueur en France. Le client bénéficie des garanties légales :

  • Garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
  • Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation doit être adressée par écrit à ESTAMPILLE FORMATION.
Clause n°9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, incluant les photos, vidéos, descriptions et logos, sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive d’ESTAMPILLE FORMATION.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sans autorisation.

Clause n°10 : Protection des données personnelles (RGPD)

ESTAMPILLE FORMATION s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

  • Données collectées : Les données collectées via le site internet (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, etc.) sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, le suivi des livraisons et la communication avec les clients.
  • Finalité : Ces données ne seront jamais cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales.
  • Conservation : Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf obligations légales contraires.
  • Droits du client : Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant :
    • Email : contact@estampille-forma:on.fr
    • Adresse postale : ESTAMPILLE FORMATION
  • Cookies : Le site u:lise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Le client peut configurer son navigateur pour désactiver les cookies à tout moment.
Clause n°11 : Force majeure

ESTAMPILLE FORMATION ne saurait être tenue responsable des retards ou de la non-exécution d’une commande en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, etc.).

Clause n°12 : Médiation des litiges

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consomma:on, en cas de litige non résolu directement avec ESTAMPILLE FORMATION, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

  • Médiateur : SAS Médiation Solution
  • Coordonnées :
    • Adresse postale : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
    • Téléphone : +33 (0)4 82 53 93 06 
    • Site internet : www.sasmediationsolu:on-conso.fr

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante :
h\ps://ec.europa.eu/consumers/odr.